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Création d'une zone de protection écologique en Méditerranée

26/03/2002

Sur la façade méditerranéenne, le trafic maritime de produits pétroliers et de produits dangereux est en augmentation continue. Pour les seuls produits pétroliers, 28 % du transport mondial transite par la Méditerranée. Si, fort heureusement, les accidents pétroliers y sont rares (environ 5% de la pollution des mers par les hydrocarbures), les dégazages des soutes en mer sont préoccupants. En 2000, le CROSS de La Garde a ainsi recensé 158 cas de pollutions marines, dont 142 par les hydrocarbures. La grande majorité de ces déversements (118) est effectuée au large, en dehors des eaux territoriales françaises (12 milles nautiques), dans des zones où la réglementation française ne peut s'appliquer, en l'absence de zone économique exclusive (ZEE).
En effet, l'absence de zone sous juridiction française en Méditerranée, au delà des eaux territoriales, rendait jusqu'à présent impossible l'application aux navires étrangers des dispositions issues de la loi du 5 juillet 1983, modifiée par la loi du 3 mai 2001, sur la pollution et les rejets polluants des navires :
http://www.mer.equipement.gouv.fr/securite/01_reglementation/03_textes_navires/index.htm

Compte tenu de la vulnérabilité écologique de cette mer fermée, il est apparu indispensable de renforcer les moyens juridiques de préventions et de répression des pollutions marines. Aussi, lors du Comité Interministériel de la Mer (CIM) du 28 février 2000 à Nantes http://www.datar.gouv.fr/datar_site/datar_framedef.nsf/webmaster/ciadt_framedef_vf?OpenDocument, le Gouvernement a décidé de créer une zone de protection écologique (ZPE) en Méditerranée : " Les dispositifs de contrôle en Méditerranée seront renforcés notamment par la création d'une zone de protection écologique et la ratification des protocoles à la convention de Barcelone concernant la pollution, la biodiversité et l'immersion. La France signera également sans délai les protocoles relatifs aux activités off shore et aux déchets."

Le ministre chargé de l'environnement a présenté au conseil des ministres du 27 février 2002 http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=399 un projet de loi relatif à la création d'une ZPE, dont le support juridique s'appuie sur la convention sur le droit de la mer de Montego Bay http://www.un.org/french/law/los/ : la partie XII donne obligation aux Etats de protéger et préserver le milieu marin, avec en corollaire de pouvoir appliquer dans les 200 milles les obligations actuellement limitées aux eaux territoriales. L'objectif du projet de loi est d'autoriser la création d'une ZPE dans les espaces maritimes situés au large des côtes françaises. Dans cette zone de protection écologique, les autorités françaises exerceront, comme dans sa ZEE, les compétences reconnues par le droit international dans le domaine de la protection et de la préservation du milieu marin, de la recherche scientifique marine ainsi que de la mise en place et de l'utilisation d'îles artificielles, installations et ouvrages. Le projet de loi répond aussi à l'objectif de renforcer le contrôle des opérations d'immersion au-delà des eaux territoriales. Les sanctions pénales pour immersions non autorisées seront applicables dans la ZPE.

La zone de protection écologique sera créée en Méditerranée par décret en Conseil d'Etat, comme cela a été le cas pour les zones économiques. Le choix de ses limites sera fixé en concertation avec les Etats voisins (Italie, Monaco, Algérie, et Espagne).

Pour en savoir plus


Un dossier comprenant le projet de loi, le contexte et l'impact, des extraits des conventions internationales impliquées, etc. est mis en ligne sur le site du ministère de l'environnement :
http://www.environnement.gouv.fr/telch/2002-t1/20020227-dp-zpe-mediterranee.pdf

 

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