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Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets

28/05/2002

" Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets.
Ce protocole, conclu le 7 novembre 1996, est destiné à se substituer à la Convention de Londres de 1972. Il impose aux Etats de respecter le principe de précaution et le principe de "pollueur-payeur" reconnus en 1992 lors de la Conférence de Rio de Janeiro sur le développement et l'environnement. En outre, il interdit pour la première fois l'immersion de déchets ou autres matières, l'incinération en mer ainsi que toute exportation de déchets vers d'autres Etats aux fins d'immersion ou d'incinération en mer."
Communiqué du service de presse du Premier ministre, à l'issue du conseil des ministres du 22 mai 2002.

La convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets

La convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, connue sous le nom de convention de Londres, a été adoptée en novembre 1972. Entrée en vigueur en 1975, après ratification par 15 des 42 signataires, elle a pour objectif d'interdire l'immersion de déchets, d'origine terrestre, mentionnés dans ses annexes. L'immersion correspond au déversement délibéré dans la mer de substances ou de matériaux, à partir (ou au moyen) de navires, aéronefs, engins flottants, plates-formes fixes ou flottantes ou autres ouvrages placés en mer. Ne sont donc pas considérés comme des immersions les rejets de matériaux effectués directement par conduite sur le littoral. De même, sont a priori exclues du champ des conventions les opérations de dragages ou les rejets dus à l'exploitation des ressources en mer. L'immersion est également autorisée lorsque les déchets risquent de porter atteinte à la vie humaine, aux navires, aux avions, à toute autre structure artificielle. Les substances concernées sont précisées :

  • dans son annexe I, avec la liste des substances dont le déversement est interdit (mercure, cadmium, déchets radioactifs ...),
  • et dans son annexe II, avec la liste pour laquelle le déversement peut être autorisé par permis (déchets contenant de l'arsenic, du nickel, des pesticides, etc.).

Toutes les autres substances peuvent être déversées dans les océans.


Approuvée par la France après autorisation parlementaire (loi n° 76-1182 du 22 décembre 1976), elle est entrée en vigueur le 3 mars 1977 et a été publiée par le décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977 (JO du 14 octobre 1977).

La convention de Londres a été modifiée à diverses reprises par les Parties contractantes. Parmi les modifications les plus importantes, nous mentionnerons celles de :

  • 1978 qui amendent les annexes I et II de la convention. Ces amendements sont entrés en vigueur le 11 mars 1979. Ils ont été publiés en France par décret n° 82-426 du 19 mai 1982 (JO du 25 mai 1982).
  • 1978 qui concernent les différends entre les Parties ; les amendements entrent en vigueur 60 jours après la date à laquelle ils ont été acceptés par les deux tiers des Etats contractants. Vingt instruments d'acceptation ont ainsi été déposés jusqu'ici.
  • 1 993, avec des amendements concernant l'abandon progressif de l'évacuation en mer des déchets industriels, l'incinération en mer, l'évacuation en mer de déchets radioactifs et autres matières radioactives. Ces amendements de 1993 n'ont pas été introduits dans l'ordre juridique français.

Des projets d'interdiction totale d'immersion des plates-formes en mer ont été proposés par des Etats, mais sans suite, en particulier après l'incident lié à la plate-forme " Brent Spar " qu'une société pétrolière envisageait de faire couler dans la mer du Nord, en juin 1995, avec son réservoir de 45 000 tonnes.

Le protocole de 1996 à la convention de Londres

Réunies au siège de l'organisation maritime internationale, le 7 novembre 1996 à Londres, les parties contractantes à la convention de Londres ont adopté un protocole qui apporte d'importantes modifications et innovations à la convention dépassée de 1972.

Le nouveau texte introduit dans les obligations générales des parties contractantes une approche de précaution en matière de protection de l'environnement et de mise en application du principe du pollueur-payeur. La définition de la " mer ", jusqu'alors limitée aux eaux marines, est élargie et englobe désormais le sol et le sous-sol. L'interdiction d'immersion de tout déchet, faiblement ou fortement radioactif est entérinée. Il n'est plus donné de liste de produits interdits et de produits tolérés moyennant un permis puisque toute immersion ou incinération en mer est interdite, à l'exception des produits listés dans l'annexe I : déblais de dragage, boues d'épuration, déchets de la pêche ou de son traitement industriel en mer, navires, plates-formes et autres ouvrages artificiels, matières géologiques inertes et inorganiques, matières organiques d'origine naturelle, etc. Il prévoit des études en matière de réduction des déchets afin d'évaluer soigneusement les alternatives au déversement en mer. Ces alternatives comprennent la reformulation des produits, le recours à des technologies de production propre, des modifications des procédés de fabrication et le recyclage sur place en circuit fermé.

Le Protocole doit entrer en vigueur 30 jours après la date à laquelle 26 Etats, dont 15 Parties contractantes à la Convention de Londres de 1972, ont exprimé leur consentement à être liés par lui (art.25). En août 2001, le Protocole avait 15 Parties sur les 26 nécessaires à son entrée en vigueur, dont 13 sont également Parties de la Convention de 1972.

 

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