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Délimitation des espaces maritimes entre la France et Jersey

28/11/2003

'La France et le Royaume-Uni procèdent le 1er décembre 2003 à Londres, à l'échange des instruments de ratification des Accords relatifs à la baie de Granville. Il s'agit d'un accord de délimitation des espaces maritimes entre la France et Jersey et d'un accord relatif au régime de la pêche dans la baie de Granville. Ces accords entreront en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification. L'accord de pêche vise à moderniser le régime de la pêche dans la baie de Granville qui reposait jusqu'à présent sur des textes très anciens (certains remontant à 1839 et 1843), et qui ne correspondait plus du tout à l'évolution du droit international de la mer. Cet accord est très positif pour la France dans la mesure où avec 38 000 tonnes de captures et 400 unités, les pêcheurs français réalisent l'essentiel de la pêche dans la zone considérée. Il s'est avéré nécessaire d'accompagner ce texte d'un accord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime, afin d'assurer la sécurité juridique des particuliers par un accord définissant la souveraineté et la juridiction chargée de contrôler les droits exercés."

Source : point de presse du 28 novembre 2003 de la porte-parole adjointe du Quai d'Orsay

 

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