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La France se dote d'une zone de protection écologique

07/05/2003

La Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003, relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, a été publiée au journal officiel n° 90 du 16 avril 2003
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0100169L).
L'objet de cette loi est de créer, en Méditerranée, une zone de protection écologique (ZPE), dans des conditions autorisées par la convention sur le droit de la mer de Montego Bay. Elle doit permettre d'appliquer dans une zone où la France ne revendique pas de zone économique exclusive (pour des raisons internationales, notamment liées à la pêche) les dispositions coercitives qui ne sont applicables que dans la zone économique.

Sur la façade méditerranéenne, le trafic maritime de produits pétroliers et de produits dangereux est en augmentation continue. Pour les seuls produits pétroliers, 28 % du transport mondial transite par la Méditerranée. Si, fort heureusement, les accidents pétroliers y sont rares (environ 5% de la pollution des mers par les hydrocarbures), les dégazages des soutes en mer sont préoccupants. En 2000, le CROSS de La Garde a ainsi recensé 158 cas de pollutions marines, dont 142 par les hydrocarbures. La grande majorité de ces déversements (118) est effectuée au large, en dehors des eaux territoriales françaises (12 milles nautiques), dans des zones où la réglementation française ne pouvait s'appliquer, en l'absence de zone économique exclusive (ZEE). En effet, l'absence de zone sous juridiction française en Méditerranée, au delà des eaux territoriales, rendait jusqu'à présent impossible l'application aux navires étrangers des dispositions issues de la loi du 5 juillet 1983, modifiée par la loi du 3 mai 2001, sur la pollution et les rejets polluants des navires
(http://www.mer.equipement.gouv.fr/securite/01_reglementation/03_textes_navires/index.htm).

Compte tenu de la vulnérabilité écologique de cette mer fermée, il est apparu indispensable de renforcer les moyens juridiques de préventions et de répression des pollutions marines. Aussi, lors du Comité Interministériel de la Mer (CIM) du 28 février 2000 à Nantes
(http://www.datar.gouv.fr/datar_site/datar_framedef.nsf/webmaster/ciadt_framedef_vf?OpenDocument),
le Gouvernement a décidé de créer une zone de protection écologique (ZPE) en Méditerranée : "Les dispositifs de contrôle en Méditerranée seront renforcés notamment par la création d'une zone de protection écologique et la ratification des protocoles à la convention de Barcelone concernant la pollution, la biodiversité et l'immersion. La France signera également sans délai les protocoles relatifs aux activités off shore et aux déchets."

Le projet de Loi a été présenté au conseil des ministres du 27 février 2002 par le ministre chargé de l'environnement d'alors (Yves Cochet). Son support juridique s'appuie sur la convention sur le droit de la mer de Montego Bay (http://www.un.org/french/law/los/) qui donne obligation aux Etats de protéger et préserver le milieu marin, avec en corollaire de pouvoir appliquer dans les 200 milles les obligations actuellement limitées aux eaux territoriales. En raison des élections présidentielles, le projet n'avait pu être examiné lors de la précédente législature. Il a été représenté, sans modification, et adopté par le Sénat (le 21 janvier 2003) et par l'Assemblée nationale (le 3 avril 2003).

Par cette nouvelle Loi, les autorités françaises pourront exercer dans cette zone de protection écologique, comme dans sa ZEE, les compétences reconnues par le droit international dans le domaine de la protection et de la préservation du milieu marin, de la recherche scientifique marine ainsi que de la mise en place et de l'utilisation d'îles artificielles, installations et ouvrages. Les sanctions pénales pour immersions non autorisées seront également applicables dans la ZPE.

Il convient de noter que le Royaume-Uni a déjà créé au large de ses côtes une zone de même type dénommée "Special Area" tandis que l'Espagne s'est dotée d'une zone de protection halieutique.

Les négociations sur la délimitation de la ZPE en Méditerranée ont déjà commencé avec les Etats riverains de la France. Un accord avec l'Italie et l'Espagne ne devrait pas poser de difficultés, l'Algérie pourrait être plus réservée.

Un dossier comprenant le projet de loi, et les travaux des commissions des affaires économiques du sénat et de l'Assemblée est disponible à l'adresse :http://www.senat.fr/dossierleg/pjl01-261.html

 

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