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Transposition de la directive cadre sur l'eau dans le droit français

21/02/2003

La ministre de l'Ecologie et du développement durable a déposé le 12 février 2003, au Parlement, un projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 qui établie un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Cette directive qui a pour objectif général la recherche d'une bonne qualité des eaux dans un horizon de quinze ans (2015) concerne les eaux littorales, des eaux de transition des estuaires aux eaux côtières et eaux territoriales. Celles-ci sont directement concernées par le projet de loi, en particulier par les articles 2 à 4.

L' article 2 (modifiant l'article L. 212-1 du code de l'environnement) confie à l'Etat le soin de délimiter les districts qui correspondent aux bassins ou groupements de bassins créés par la loi relative au régime et à la répartition des eaux du 16 décembre 1964. Cette délimitation sera effectuée par le ministre chargé de l'environnement, qui aura également en charge le recensement et la délimitation des masses d'eau côtières qui leur sont rattachées. A cet égard, le groupe de travail sur les eaux côtières, mis en place par le ministère, avait chargé l'Ifremer d'élaborer une typologie des masses d'eau côtières et de transition. Les travaux ont été menés en deux étapes. D'abord une phase préliminaire portant plus spécialement sur la méthodologie à adopter, en particulier l'aspect hydrodynamique. Ensuite, les travaux de définition proprement dit ont été réalisés sur l'hydrodynamique et la géomorphologie. Les résultats (rapports et cartes) ont été remis au ministère en novembre 2002.

L' article 3 qui modifie l'article L. 212-2 du code de l'environnement concerne les Schémas Directeur d'aménagement et de gestion et des eaux (SDAGE) qui feront office de plan de gestion des nouveaux districts. Les SDAGE devront fixer les objectifs de qualité correspondant à un bon état des eaux. Ces objectifs devront être atteints avant le 22 décembre 2015, sauf reports ou dérogations encadrés par le projet de loi et précisés par décret en Conseil d'Etat (IV à VII) . Les SDAGE devront également déterminer les eaux intérieures et les eaux territoriales pour lesquelles un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l'article L. 212-3 du code de l'environnement est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés par le schéma directeur, et le délai dans lequel ce schéma doit être élaboré.

L' article 4 introduit deux nouveaux articles L. 212-2-1 et L. 212-2 au code de l'environnement. L'article L. 212 2 1 met à la charge de l'autorité administrative, dans la pratique le préfet coordonnateur de bassin, l'élaboration d'un programme de mesures prises en application de ce plan de gestion comprenant des mesures de nature réglementaire, économique ou fiscale. Ce programme de mesures doit comprendre notamment les dispositions imposées par les directives européennes (par exemple obligations de traitement des eaux résiduaires urbaines, plans d'action pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole...). L'article L. 212-2-2 indique que l'autorité administrative (le préfet coordonnateur de bassin) établit également un programme de surveillance de l'état des eaux sur la base d'instructions reçues du ministre chargé de l'environnement. Ce programme de surveillance doit être cohérent avec les dispositifs de surveillance mis éventuellement en place par les collectivités territoriales. Les résultats de cette surveillance seront utilisés pour établir l'état initial des eaux préalable à l'élaboration des SDAGE et pour assurer notamment le suivi de leur mise en oeuvre.

Pour en savoir plus


Le projet de loi déposé au Parlement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/eau.asp

Les pages du ministère de l'Ecologie et du Développement Durable sur la réforme de la politique de l'eau
http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/politiqueau/loi_eau/loi_eau.htm

La directive cadre sur l'eau et les eaux côtières
http://www.ifremer.fr/envlit/surveillance/directive.htm

 

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