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Préparation des plans d'accueil des navires en difficulté dans des lieux de refuge

27/10/2004

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 21 octobre 2004 une instruction, à l’attention des services et autorités d’administration concernés, relative à l'accueil des navires en difficulté dans des lieux de refuge.

Cette instruction du Secrétaire général de la mer, Jean-René Garnier, répond à l'article 20 de la directive 2002/59 /CE du 27 juin 2002 rendant nécessaire la mise en place de plans pour admettre éventuellement dans un lieu de refuge, lorsque c'est la meilleure solution, un navire en difficulté :

« Article 20, Lieux de refuge Après avoir consulté les parties concernées et en tenant compte des directives pertinentes de l'OMI, les États membres établissent des plans en vue d'accueillir des navires en détresse dans les eaux relevant de leur juridiction. Ces plans comportent les dispositions et les procédures nécessaires tenant compte des contraintes opérationnelles et environnementales, afin de garantir que les navires en détresse puissent se rendre immédiatement dans un lieu de refuge, sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente. Lorsque les États membres le jugent nécessaire et faisable, les plans comportent des arrangements pour la fourniture de moyens et d'installations adéquats pour l'assistance, le sauvetage et la lutte contre la pollution.
Les plans pour l'accueil des navires en détresse sont rendus disponibles sur demande. Les États membres informent la Commission au plus tard le 5 février 2004 des mesures prises en application du premier alinéa. »

L’instruction du Secrétaire général de la mer fait suite au rapport commun du Conseil général des Ponts et Chaussées, de l’Inspection générale de l’Environnement et de l’Inspection générale des services des Affaires Maritimes sur les « Navires en difficulté et recours aux lieux de refuge » remis en juin 2003 (http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/190603zones-refuges.pdf).

Pour en savoir plus

Instruction du 29 juillet 2004 relative à l'accueil des navires en difficulté dans des lieux de refuge

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0407585J

La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=
Directive&an_doc=2002&nu_doc=59

 

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