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Promulgation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

02/01/2007

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est parue au journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006. Le débat ouvert en 2003 sur la réforme de la politique de l'eau en France dans le sillage de la directive cadre sur l'eau de décembre 2000 trouve ainsi son aboutissement. Le projet de loi déposé le 10 mars 2005 en première lecture au Sénat avec 50 articles, en comporte 102 dans sa mouture finale. Pour l'essentiel, la loi est constituée de révisions du code de l'environnement, mais touche aussi au code rural, au code de la santé publique, et à divers autres codes, dont celui des collectivités territoriales.

Le milieu marin est peu directement touché par cette loi, mis à part l'introduction dans le code de l'environnement d'une nouvelle section sur les dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires pour "prévenir, réduire et finalement éliminer le déplacement d'organismes aquatiques nuisibles et pathogènes". Par contre, en tant qu'institut, l'Ifremer aura de nouvelles relations à créer avec le futur Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Pour en savoir plus

Les débuts (le débat sur l'eau) :

Etude d'impact du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

La présentation de la loi sur l'eau par le ministère de l'écologie :

http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=6792

Le texte de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0400302L

 

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