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Approbation par la France de l'annexe V à la convention OSPAR

26/10/2004

La loi n°2004-1106 autorisant l'approbation par la France de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, et de l'appendice 3 à cette convention, sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe a été publiée au journal officiel n° 246 du 21 octobre 2004 (page 17809).

La convention OSPAR

La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite convention OSPAR, a été signée à Paris le 22 septembre 1992. Elle est née de la fusion de la Convention d'OSlo (1972) traitant de la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion, et de la Convention de PARis, traitant des rejets d'origine tellurique. Ratifiée par tous les pays riverains de l'Atlantique Nord-Est (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Islande, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, la Suède), plus le Luxembourg, la Finlande, la Suisse, et la Communauté Européenne, elle est entrée en vigueur en mars 1998. Elle a repris les mandats des conventions antérieures, et en a élargi l'approche dans le sens des dispositions prises lors des réunions de la conférence des ministres de l'environnement des pays riverains de la mer du Nord (Nord-Sea Conference).

La convention OSPAR a pour but d'améliorer la qualité des eaux, la préservation, et la restauration des écosystèmes et des espèces propres au milieu marin, en fédérant les moyens de connaissance et d'action des Parties contractantes. Les 5 annexes à cette convention reflètent son approche :

  • Annexe I, sur la prévention et la suppression de la pollution provenant de sources telluriques reprend les dispositions de la Convention de Paris (1974).
  • Annexe II sur la prévention et la suppression des pollutions par les opérations d'immersion et d'incinération en mer reprend ceux de la Convention d'Oslo.
  • Annexe III est spécifique aux activités offshores, contrôle des pollutions résultant de ces activités et élimination des plates-formes désaffectées.
  • Annexe IV porte sur l' évaluation du milieu marin. Elle prévoit un bilan périodique de l'état du milieu en regard des activités humaines et des efforts accomplis pour en limiter l'impact. Un bilan pour chacune des 5 régions identifiées et un bilan de synthèse pour la région ont été publiés en 2001 (surveillance > Surveillance en Europe > Convention Ospar).
  • Annexe V sur "la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime" (dite annexe biodiversité) a été adoptée par les ministres à Sintra en 1998. Cet ajout s'explique par le fait que OSPAR ne couvrait bien que le domaine de la protection contre les pollutions (apports telluriques, immersions, plates-formes industrielles,...) et était peu explicite sur les impacts écologiques des activités humaines. Cette nouvelle annexe prévoit la définition d'objectifs de qualité écologique, un inventaire des espèces et habitats, des espèces menacées, et le principe des zones à protéger. Déjà adoptés par 13 des 16 Parties contractantes de la convention, l'Annexe V et l'Appendice 3 entrent en vigueur pour la France le trentième jour après le dépôt de sa ratification.

Pour en savoir plus

La loi n° 2004-1106 du 20 octobre 2004

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0200136L

Le site de la convention OSPAR

http://www.ospar.org/fr/html/welcome.html

 

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