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Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux et sédiments de ballast

22/02/2004

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La Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux et sédiments de ballast a été adoptée le 13 février 2004, à l'issue de la conférence diplomatique organisée à Londres par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) du 9 au 13 février.

20040222Ballasts1525 Photos Daniel Masson / Ifremer

Le projet de convention internationale, en chantier depuis 1994, a donc finalement abouti cette année après de nombreux travaux du Comité de Protection de l'Environnement Marin (MEPC). La somme de travaux scientifiques sur le sujet a maintenant bien établi le risque constitué, par les rejets non maîtrisés des eaux et sédiments de navires, pour la santé humaine et les écosystèmes côtiers. Pour mémoire, on estime que 3 à 10 milliards de tonnes d'eau sont transportées chaque année par les ballasts de navires, transférant ainsi d'une région à une autre de nombreuses espèces vivantes qui peuvent s'avérer envahissantes lorsqu'elles sont relâchées dans un environnement écologique différent.

Le texte, adopté à l'unanimité le 13 février 2004 par 74 états, est le résultat de compromis entre les états soucieux de protéger leurs zones économiques côtières, les états à grosse flotte de transport voulant un minimum de contraintes, les associations environnementales et les armateurs et propriétaires de navires.

Un des points d'achoppement des discussions a porté sur le nombre minimal d'organismes vivants (viables) que l'on acceptait de voir rejeter. La position américaine très rigoureuse (0,1 organismes /m3) constituait un défi technologique pour les chercheurs et les industriels. Elle n'a pas été suivie par l'Union Européenne plus soucieuse d'adopter des réglementations réalistes et applicables en l'état actuel des connaissances (100 organismes /m3). C'est finalement le compromis néo-zélandais qui a été adopté, avec 10 organismes de plus de 50 microns /m3, le phytoplancton et les bactéries pathogènes faisant l'objet de seuils plus bas.

La partie française a insisté sur le fait que ces chiffres ne pouvaient être que provisoires, et que des normes plus strictes devraient être adoptées ultérieurement, dès que l'état des connaissances et de la technologie le permettraient, l'enjeu principal restant la protection de la santé humaine et de l'économie côtière. Le fait que ces normes figurent en annexe à la convention rendra plus facile leur amendement ultérieur.

Cette convention entrera en vigueur 12 mois après sa ratification par 30 Etats représentant au moins 35% du tonnage de la flotte mondiale. L'application des normes sur les équipements ou méthodes de traitement est prévue à compter de 2009 ; une partie d'entre elles risque de voir leur application reportée un peu plus tard, de nombreux systèmes envisagés n'étant pas encore au point ou opérationnels. Ceci laisse des possibilités de recherche et de développement économique importants en vue d'un marché important, sur lequel l'industrie française peut se positionner.

La conférence a également adopté quatre résolutions, dont en particulier celles sur :

  • les futurs travaux de l'OMI relatifs à l'application de la convention (élaboration en urgence de directives pour les installations de réception des sédiments et des eaux, l'échantillonnage des eaux de ballast, les plans de gestion des eaux de ballast des navires, le renouvellement des eaux, l'évaluation des risques, l'approbation des systèmes de gestion, de traitement et des substances actives, les prototypes) ;
  • l'utilisation d'outils décisionnels utiles et fiables pour l'examen des normes ;
  • la promotion de la coopération et de l'assistance technique (par exemple pour l'évaluation des incidences de la ratification, la formation des personnels scientifiques et techniques pour la recherche, la surveillance et la mise en application ...).

Pour en savoir plus

L'analyse des articles de la convention sur le site de l'OMI

http://www.imo.org/Conventions/mainframe.asp?topic_id=867

 

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