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La France se dote d'une zone de protection écologique

20/01/2004

Le décret délimitant la zone de protection écologique en Méditerranée a été publié au journal officiel du 10 janvier 2004.

La France a créé par la Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003, une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République pour permettre d'appliquer en Méditerranée, où la France n'a pas revendiqué de zone économique exclusive pour des raisons internationales (notamment liées à la pêche), des mesures coercitives aux navires étrangers pollueurs. Par cette nouvelle Loi, les autorités françaises pourront également exercer dans cette ZPE, comme dans sa ZEE, les compétences reconnues par le droit international dans le domaine de la protection et de la préservation du milieu marin, de la recherche scientifique marine ainsi que de la mise en place et de l'utilisation d'îles artificielles, installations et ouvrages. Les sanctions pénales pour immersions non autorisées y seront également applicables.

Le décret publié au journal officiel du 10 janvier 2004 (décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004) délimite, conformément au premier article de la loi de 2003, l'extension de la ZPE au large des côtes françaises en méditerranée. "Les limites de cette zone sont définies ... par une liste de points et de segments... Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite de la mer territoriale définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84."

Le décret délimite ainsi une zone qui s'étend jusqu'à plus de 100 kilomètres des côtes, c'est-à-dire bien au-delà des eaux territoriales. Au terme de discussions déjà commencé avec les Etats riverains de la France, ces limites pourront être modifiées.

Le tribunal du littoral maritime de Marseille sera désormais compétent pour la poursuite, l'instruction et le jugement de toutes les infractions et pollutions illicites constatées dans la zone de protection écologique en Méditerranée.

Pour en savoir plus

Le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0330108D

La France se dote d'une zone de protection écologique (actualité en 2003 du site envlit sur la création de la ZPE)
http://www.ifremer.fr/envlit/actualite/20030507.htm

LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0100169L

 

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