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Les zones humides dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

20/02/2004

L'Assemblée a voté le vendredi 30 janvier 2004, en première lecture, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Au-delà des nombreuses mesures propres au monde rural, ce projet prévoit des mesures spécifiques à certains espaces sensibles. Une place particulière y est accordée aux zones humides. Autrefois regardées comme des territoires insalubres à conquérir, elles sont aujourd'hui reconnu comme un patrimoine faunistique et floristique remplissant des fonctions écologiques et économiques. Elles font l'objet d'une volonté de préservation internationale et l'un des enjeux en est leur gestion.

Les articles 48 à 51 de ce projet traitent en particulier de :

  • la définition des zones humides qui sera précisée par décret en Conseil d'Etat. Son imprécision actuelle nuit au travail du service de police des eaux et amène à porter devant les tribunaux la charge de statuer sur leur appartenance.
  • la préservation et la gestion des zones humides qualifiées d'intérêt général. Les acteurs publics doivent veiller à la cohérence de leurs politiques à cette fin.
  • un programme d'actions pour les zones humides d'intérêt environnemental particulier pourra rendre obligatoires certaines pratiques. Les propriétaires pourront bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des dépenses supplémentaires ou des pertes de revenus.
  • des missions du SAGE qui sont élargies à l'identification et à la délimitation de zones humides dites "zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau". Dans les zones humides, l'arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la zone, notamment le drainage, le remblaiement ou le retournement de prairie.
  • du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui a également pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde des zones humides dans les départements littoraux, dès lors que leur gestion présente un intérêt pour la ressource en eau. Cette politique foncière peut également être menée, par dérogation, dans les zones humides d'un département limitrophe à un département littoral, lorsque l'unité écologique en cause est majoritairement située dans un département littoral et que le complément ne concerne qu'un seul département limitrophe d'un département littoral.

Pour en savoir plus

Le dossier de l'Assemblée sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/developpement_rural.asp

 

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