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Publication de deux décrets d'application de la loi "littoral" de 1986

17/05/2004

Le gouvernement a publié au journal officiel du 30 mars 2004 deux décrets d'application de la loi "Littoral" :

  • le décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;
  • le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

La France a adopté le 3 janvier 1986 la loi n° 82-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Cette loi communément appelée loi "littoral" fixe plus particulièrement les règles concernant :

  • la protection des espaces, avec les principes d'équilibre, les contraintes d'urbanisation ou la protection des espaces remarquables ou caractéristique du littoral,
  • les activités avec la préservation de l'accès du public au rivage ou les contraintes pour la réalisation de nouvelles routes sur le littoral.

Cette loi devait être complétée par des décrets d'application. Certains furent mis en place comme le décret n° 86-152 relatif au schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), le décret n° 89-694 concernant la protection des espaces littoraux, le décret n° 89- 734 sur les 50 pas géométriques dans les D.O.M.

Des décrets d'application prirent du retard. Ce sont :

  • les décrets prévus par les articles 2 et 3 relatifs à la liste des communes des estuaires, et celui prévu au chapitre VI sur la liste des estuaires les plus importants sur lesquels s'appliqueront la notion de bande des 100 mètres et celle des espaces proches des rivages ;
  • le décret sur la délimitation du rivage de la mer par des procédés scientifiques, en raison des difficultés de validation des méthodes à retenir.

Le décret relatif aux communes riveraines des estuaires et des deltas et aux estuaires les plus importants

En novembre 1999, François Goulard, alors député du Morbihan devenu depuis secrétaire d'Etat aux Transports et à la Mer, demandait au ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement de l'époque si la parution des textes d'application relatifs aux communes riveraines des estuaires était envisagée et dans quels délais. Dans sa réponse (JOAN du 13 novembre 2000, page 6477), le ministre indiquait que : "Dès la publication de la loi " littoral " ..., la préparation des décrets concernant l'extension de son champ d'application a été engagée et a fait l'objet de diverses concertations. Les projets de textes élaborés ont donné lieu à consultation de chacun des conseils municipaux des communes concernées. Cette procédure relativement lourde, mais prévue par la loi dans le souci de recueillir tous les avis utiles, s'est déroulée sur plusieurs années. Ces projets concernaient les communes riveraines des estuaires et des deltas participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux, comme le prévoyait l'article 2 de la loi, ainsi que les communes non riveraines de la mer ou des estuaires mais participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux, conformément à l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme. Ils concernaient aussi les estuaires les plus importants visés à l'article L. 146-4-IV de ce même code. Au cours de la concertation, il est apparu qu'un certain nombre de communes ont émis des avis défavorables sur l'application de ces dispositions à leur territoire, ce qui n'a pas permis de prendre les décrets alors prévus."

Devant l'abstention du gouvernement à prendre les décrets prévus, l'association France-Nature-Environnement a saisi le Premier ministre d'une demande pour que ces décrets soient édictés. Le silence gardé pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont l'association a saisi le Conseil d'Etat pour en demander l'annulation.

Dans son arrêt, le 5 juillet 2000, le Conseil d'Etat :

  • mentionne "qu'en dépit des difficultés rencontrées par l'administration dans l'élaboration de ce texte, son abstention à le prendre s'est prolongée très largement au-delà d'un délai raisonnable ; que, dans ces conditions, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'édicter le décret prévu par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ne peut qu'être annulée" ;
  • ordonne l'édiction de ces décrets dans un délai de 6 mois ;
  • et prononce contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'édiction desdites mesures dans le délai prescrit, une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle la présente décision aura reçu exécution.

C'est donc plus de trois ans après l'arrêt du Conseil d'Etat qu'est promulgué le décret établissant, d'une part, la liste des 87 communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales, et, d'autre part, instituant la Loire, la Seine et la Gironde comme les estuaires les plus importants pour lesquels s'appliqueront la notion de bande des 100 mètres et celle des espaces proches des rivages.

Par ce nouveau décret, sont considérées comme communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta désignées ci-après :

  • dans le département du Pas-de-Calais : Wimille et Outreau ;
  • dans le département de la Seine-Maritime : La Cerlangue et Tancarville :
  • dans le département de l'Eure : Quillebeuf-sur-Seine, Marais-Vernier, Saint-Samson-de-la-Roque, Foulbec, Conteville et Berville-sur-Mer ;
  • dans le département du Calvados : Bénouville, Osmanville et Isigny-sur-Mer ;
  • dans le département de la Manche : Saint-Côme-du-Mont, Angoville-au-Plain, Vierville, Orval, Saint-Quentin-sur-le-Homme et Poilley ;
  • dans le département des Côtes-d'Armor : Saint-Lormel, Quemper-Guézennec, Ploëzal, Trédarzec, Troguéry, Minihy-Tréguier, Tréguier et Pouldouran ;
  • dans le département du Finistère : Saint-Martin-des-Champs, Pont-de-Buis-lès-Quimerch et Clohars-Fouesnant ;
  • dans le département du Morbihan : Arzal et Camoël ;
  • dans le département de la Loire-Atlantique : Montoir-de-Bretagne, Donges, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Frossay, Saint-Viaud, Paimboeuf, Corsept et Bourgneuf-en-Retz ;
  • dans le département de la Vendée : Brem-sur-Mer, L'Ile-d'Olonne et Angles ;
  • dans le département de la Charente-Maritime : Saint-Laurent-de-la-Prée, Vergeroux, Rochefort-sur-Mer, Tonnay-Charente, Saint-Hippolyte, Echillais, Soubise, Saint-Nazaire-sur-Charente, Meschers-sur-Gironde, Arces-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde, Floirac, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Sorlin-de-Conac ;
  • dans le département de la Gironde : Saint-Ciers-sur-Gironde, Braud-et-Saint-Louis, Saint-Androny, Fours, Saint-Genès-de-Blaye, Blaye, Cussac-Fort-Médoc, Saint-Julien-Beychevelle, Pauillac, Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Yzans-de-Médoc, Saint-Christoly-de-Médoc, Bégadan, Valeyrac, Jau-Dignac-et-Loirac, Saint-Vivien-de-Médoc et Talais ;
  • dans le département des Pyrénées-Atlantiques : Boucau et Bayonne ;
  • dans le département de la Haute-Corse : Vescovato ;
  • dans le département du Gard : Vauvert.

Le décret relatif à la procédure de délimitation du DPM

La limite du domaine publique maritime correspond généralement en bord de mer à la limite domaine privé - domaine public de l'Etat. Pour mémoire, font partie du domaine public maritime naturel :

  • le sol et sous-sol de la mer de la mer territoriale jusqu'à la limite des plus hautes mers,
  • les lais et relais (dépôts alluvionnaires) de mer,
  • les parties non aliénées de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer.

Les limites du DPM ne sont pas figées par rapport aux propriétés riveraines. L'érosion d'une grande partie du littoral, non compensé par des engraissements d'autres zones, a pour conséquence d'en modifier constamment les limites. L'érosion se traduit pour les propriétaires touchés par une amputation partielle, voire totale, de leur bien. Le cadastre doit tenir compte de cette modification, non seulement dans l'intérêt fiscal du propriétaire (les taxes foncières étant élevées en bord de mer), mais également pour des raisons de responsabilité du propriétaire et/ou de l'administration en cas d'accident, et pour appliquer la loi "littoral" de 1986, tant pour le respect de la servitude de passage (bande de trois mètres de largeur grevée sur les propriétés riveraines), que pour l'application de l'interdiction de construction dans la bande littorale des 100 mètres.

Le décret n° 2004-309 précise l'organisation et les procédures de délimitation du domaine public maritime, en laissant la possibilité d'avoir recours à tous les procédés scientifiques, la détermination s'appuyant notamment sur "le traitement des données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques ou historiques".

Pour en savoir plus

Le décret du 29 mars 2004 fixant la liste des communes littorales

http://www.admi.net/jo/20040330/EQUU0400182D.html

Décision du Conseil d'Etat du 5 juillet 2000

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0030.shtml

Le décret du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

http://www.admi.net/jo/20040330/EQUK0301507D.html

 

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