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L'Europe et la réglementation des produits chimiques : fin du débat pour REACH

14/12/2006

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Au moment où un porte-conteneurs perd des fûts de produits toxiques en Manche-Atlantique, le débat sur la réglementation européenne REACH (enRegistrement, Evaluation, Autorisation des produits CHimiques) prend fin avec le vote favorable du Parlement du 13 décembre 2006. Ce cadre réglementaire devrait être définitivement adopté lors du Conseil "Environnement" du 18 décembre, afin que REACH puisse entrer en vigueur le 1er juin 2007, après quatre ans de négociations et près d'un millier d'amendements déposés.

Son principe est d' imposer aux industriels (et non plus aux autorités publiques), d'évaluer les risques écotoxicologiques découlant de l'utilisation des substances qu'ils produisent et distribuent. Chaque substance fabriquée ou importée en Europe en quantité supérieure à 1 tonne devra faire l'objet d'un dossier d'enregistrement, qui sera présenté à la future Agence européenne des produits chimiques. À défaut d'enregistrement, le produit ne pourra être commercialisé. De même, certaines substances devront être soumises à autorisation pour un usage spécifique si le producteur ou l'importateur peut prouver que le risque, pour cet usage particulier, est "valablement maîtrisé".

En tout, 30 000 substances sont concernées. Dans tous les cas REACH, ce sera plus de données sur les produits chimiques et plus d’informations sur les mesures de gestion des risques. Le système est basé sur 3 procédures :

  • enregistrement : l’industrie est tenue de procurer des informations sur les substances qu’elle produit et d’exploiter ces informations pour en assurer une gestion sûre, elle devra transmettre un dossier d'enregistrement pour toute substance dont la production annuelle est égale ou supérieure à 1 tonne
  • évaluation : sur la base de ce dossier, des experts indépendants évalueront les données de toxicité environnementale et santé humaine (évaluation des essais, des dossiers d’enregistrement et des substances)
  • autorisation : les substances chimiques "extrêmement préoccupantes" seront progressivement éliminées et devraient être remplacées par d'autres produits plus sûrs,

Les substances chimiques "extrêmement préoccupantes" sont :

  • les substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR)
  • les substances persistantes, bio-accumulatrices et toxiques (PBT)
  • les substances très persistantes et à fort potentiel de bio-accumulation comme les perturbateurs endocriniens.

Les délais établis pour mettre en application REACH donneront à l'industrie plusieurs années pour fournir les données, selon un ordre de priorité établi sur les propriétés chimiques et le tonnage du produit :

  • 3 ans : substances cancérigènes, mutagènes ou toxines nuisant au système reproducteur
  • 3 ans : substances produites en quantité supérieure à 1000 tonnes
  • 6 ans : substances produites en quantité de 100 à 1000 tonnes
  • 11 ans : substances produites en quantité de 1 à 100 tonnes

Enfin l'agence européenne des produits chimiques a été créée afin de garantir le bon fonctionnement de REACH et d’assurer une meilleure information de l’ensemble des acteurs. Elle sera dotée d'un comité d'évaluation des risques, chargé d'élaborer les avis de l'agence sur les demandes d' autorisation, les propositions de restrictions et toute autre question résultant de la mise en oeuvre de REACH et concernant des risques pour la santé humaine ou l'environnement.

 

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