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Publication de la loi sur les parcs nationaux et parcs naturels marins

24/04/2006

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La loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a été publiée au journal officiel du 15 avril 2006 (loi n° 2006- 436). Elle devrait permettre d'accélérer ou de relancer plusieurs projets tels que le parc des calanques de Marseille-Cassis ou celui de la mer d'Iroise. Une dizaine de parcs naturels marins pourraient être créés d'ici 2012, dans les eaux côtières métropolitaines ou des départements d'outre-mer, d'après le plan d'action mer du ministère de l'Ecologie et du Développement durable.

Bilan de la loi de 1960

C'est en 1960 (loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 modifiée) que la France a adopté sa première loi sur la création de parcs nationaux. Elle n'en était pas un précurseur puisque les Etats-Unis ont créé le parc de Yellowstone près d'un siècle auparavant, en 1872, et qu'en Europe, la Suède a établi 9 parcs nationaux dès 1909, suivi par la Suisse en 1914 et par l'Espagne en 1918.

La loi française de 1960 permettait d'étendre au domaine public maritime (DPM) le territoire d'un parc. Ce fut le cas du parc de Port-Cros, créé en 1963, comprenant les îles de Port-Cros et de Bagaud, et le DPM entourant de 600 mètres ces îles. Le legs à l'Etat d'un tiers de l'île de Port-Cros sous condition de l'inclure dans un parc national est à l'origine de cette création rapide de l'unique parc national à composante marine.

Le bilan de cette loi est maigre puisqu'au total ce sont seulement 7 parcs qui ont vu le jour alors qu'il en existe plus de 1 500 de par le monde. Le dispositif actuel, inchangé depuis 1960, n'a pas permis la création de nouveaux parcs depuis plus de trente ans à l'exception du parc de la Guadeloupe constitué en 1989 à partir d'un massif forestier géré par l'office national de forêts. Par ailleurs, il ne répond pas aux défis posés par les projets en cours à la Réunion, en Guyane, dans les Calanques ou en mer d'Iroise : insularité, fortes spécificités culturelles et institutionnelles, proximité d'agglomération, présence d'habitants permanents et d'usagers de la mer. Plusieurs autres projets littoraux incluant des espaces maritimes, en Camargue, aux îles Chausey et en Corse, avaient déjà, dans le passé, été bloqués face aux réticences locales.

Plusieurs rapports sur les espaces naturels et les parcs, élaborés depuis la mission d'Edgard Pisani, en 1983, jusqu'à celle en 2003 du député Jean-Pierre Giran, l'actuel président du parc national de Port-Cros, plaident pour un aménagement du dispositif. Dans ses conclusions, Jean-Pierre Giran recommande que les parcs ne soient plus considérés comme des réserves, mais comme des territoires ou protection et développement durable cohabitent dans un projet, la charte du parc, auquel adhéreraient l'Etat, les représentants des communes périphériques, professionnels, usagers et associations de protection de l'environnement.

La loi sur les parcs de 2006 et la mer

S'appuyant en partie sur les conclusions du rapport de J-P. Giran, le ministre chargé de l'Environnement a déposé à l'assemblée nationale, en mai 2005, le projet de loi pour relancer la politique des parcs en s'appuyant sur l'expérience des 45 dernières années, avec deux innovations majeures. La première "consiste en une reconnaissance du fait que les communautés locales ont contribué à en façonner le patrimoine naturel, culturel et paysager, et qu'il est donc légitime de leur ouvrir, dans le décret de création, la possibilité, sur tout ou partie des espaces protégés du parc, de bénéficier d'une adaptation de la réglementation sur certaines activités, dès lors que cette réglementation particulière est compatible avec un haut niveau de protection".

Tirant les enseignements de l'échec du projet de parc national en mer d'Iroise, la seconde innovation porte sur l'établissement d'un nouvel outil : le parc naturel marin.

Lors des travaux en commission ou des discussions en séance publique à l'assemblée nationale et au sénat, les débats ont souvent porté sur le volet maritime, avec notamment des avis partagés sur la réglementation de la pêche et de la circulation en mer dans le coeur d'un parc national. Le projet initial a également été enrichi par les parlementaires, avec une troisième innovation, la création d'un réseau national d'aires marines protégées et d'une agence destinée à les gérer.

Les espaces maritimes dans les parcs nationaux

Une des grandes innovations de la loi sur les parcs est donc la création d'une charte dont les règles sont opposables aux tiers et qui fixe :

  • les mesures de protection applicables au "coeur du parc", espaces terrestres et maritimes à protéger où les activités humaines sont réglementées, voire interdites,
  • et les activités de développement durable soutenues dans les communes de "l'aire d'adhésion".

La loi précise que "Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.

L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international...

Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution [...]

Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel."

Les parcs naturels marins

La France est engagée dans des conventions internationales en matière de protection de la diversité biologique marine (convention de Rio), de concertation en matière d'environnement (convention Aarhus), de conservation des zones humides (convention Ramsar) et de création d'aires marines protégées, notamment en mer Méditerranée (conventions de Barcelone), en Atlantique du Nord (convention OSPAR), dans la zone caraïbe (convention de Carthagène), dans l'océan Indien (convention de Nairobi) et dans le Pacifique (Programme régional océanien de l'environnement). Or les outils réglementaires disponibles, que ce soient les zones de protection écologique issues du droit de la mer, les réserves naturelles ou les arrêtés de protection des biotopes applicables à de petits espaces, ou le cantonnement de pêche, s'avèrent inappropriés pour protéger des écosystèmes aux superficies conséquentes et généralement soumises à des conflits d'usage.

L'article 11 de la nouvelle loi permet de créer des parcs naturels marins dans les eaux placées sous la souveraineté de l'État (les eaux territoriales) et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction (zones économiques exclusives ou zones de protection écologique), ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime.

Au lieu de constituer un établissement public pour chaque parc naturel marin, comme ce sera le cas pour chaque parc national, le législateur a souhaité que soit mis en place un conseil de gestion chargé d'élaborer le plan de gestion, les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin. Le conseil de gestion sera l'instance pertinente pour dialoguer avec les autorités administratives en mer sur les modalités d'application de la réglementation ordinaire à cet espace marin remarquable, sauf pour ce qui concerne l'ordre public en mer lato sensu.

L'agence des aires marines protégées

Cet établissement public national à caractère administratif sera chargé d'animer le réseau des aires marines protégées françaises et de contribuer à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international. Sont définis comme aires marines protégées relevant de l'agence :

  • Les parcs nationaux ayant une partie maritime (Port-Cros) ;
  • Les réserves naturelles ayant une partie maritime (Cerbère-Banyuls, baie de Somme, baie de Saint-Brieuc, Amana et Grand Connétable en Guyane...) ;
  • Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime (sur les 25 arrêtés pris pour la sauvegarde des habitats côtiers et halophiles et représentant environ 15 000 ha, une dizaine porte sur la circulation et le mouillage des bateaux ou sur la pêche sous-marine en Corse) ;
  • Les futurs parcs naturels marins ;
  • Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime (par exemple les 20 800 ha du site "archipel de Molène et île d'Ouessant" ou les 5 000 ha de celui des îles Chausey dont respectivement 96% et 99% des superficies sont sur le domaine maritime) ;
  • Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

D'autres catégories d'aires marines protégées concernées par l'agence pourront être identifiées.

L'agence sera administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des usagers, d'associations de protection de l'environnement et d'organismes de recherches marines, ainsi que d'un député et d'un sénateur et de personnalités qualifiées.

20060424RocherGabiniere Le rocher de la Gabinière - photo : Olivier Dugornay / Ifremer. Le parc national de Port-Cros est constitué des îles de Port-Cros (635 ha) et de Bagaud (63 ha), des rochers de la Gabinière et de Rascas, entouré d'un périmètre marin de 600 mètres de large (1 300 ha).

Pour en savoir plus

La loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0500070L

Le rapport Giran ''Les parcs nationaux : une référence pour la France, une chance pour ses territoires'' :

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/034000496/0000.pdf

Le plan d'action mer pour la stratégie nationale pour la biodiversité :

http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/05-11-23_pa_mer.pdf

 

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