comité de bassin
Dans chaque bassin ou groupement de bassins, il est créé un comité de bassin composé :
- de représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin,
- de représentants des usagers et de personnes compétentes, de représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socio-professionnels.
Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du nombre total des sièges. Cet organisme est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans la zone de sa compétence, sur les différends pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus généralement sur toutes les questions faisant l'objet de la présente loi. Le comité de bassin est consulté par le Président du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau sur le taux des redevances susceptibles d'être perçues par l'Agence. Il est également consulté par lui sur l'assiette des redevances, à l'exception de celles qui sont émises en raison de la détérioration de la qualité de l'eau. Il peut également être consulté sur toutes questions intéressant l'Agence.
Textes visés : Loi 64-1245 du 16/12/64, Décret 66-999 du 14/09/66.(β)
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Mise à jour : 01/10/2008
