commission locale de l'eau
Commission de concertation instaurée par la Loi sur l'eau et instituée par le Préfet, elle est chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Sa composition est fixée par la loi et précisée par décret (1/2 représentants d'élus, 1/4 représentants d'usagers, 1/4 représentants de l'Etat). Le Président doit être un membre du collège des élus et ce sont ces derniers qui l'élisent.
Textes visés : Loi 92-3 du 03/01/92, Décret 92-1042 du 24/09/92.(β)
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Mise à jour : 01/10/2008
