concession
- Acte juridique qui traduit un accord entre l'Etat ou une collectivité et un autre partenaire privé ou public. Concession de service public : mode de gestion d'un service public consistant à confier la gestion à un concessionnaire recruté contractuellement agissant à ses risques et rémunéré par des perceptions prélevées sur les usagers (eau potable, assainissement ...). Concession de travaux publics (exemple concession hydroélectrique) : procédé de réalisation d'un ouvrage public caractérisé par le mode de rémunération de l'entrepreneur, à qui est reconnu le droit d'exploiter à titre onéreux l'ouvrage pendant un temps déterminé (cas des usines hydroélectriques de puissance au moins égale à 4.500 kW ...). Concession d'occupation du domaine public : contrat de droit administratif conférant à son bénéficiaire, moyennant rémunération, le droit d'utiliser privativement une partie plus ou moins étendue du domaine public.(β)
- Acte par lequel une autorité publique (Etat, département, commune) titulaire de droits sur un espace, en concède l'usage à une autre collectivité publique, à une société privée, ou à un particulier sous conditions précisées dans un cahier des charges. La concession peut être accordée pour une durée définie (souvent 30 ans) ou sans limite de durée. La durée des concessions de cultures marines sur le DPM ne peut excéder 35 ans. Une concession sur le DPM est toujours révocable.(ζ)
Corrélats
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Mise à jour : 01/10/2008
