cours d'eau réservés
Cours d'eau pour lesquels, en application de la loi du 16 octobre 1919 modifié par la loi de juillet 1980 sur les économies d'énergie et l'utilisation de la chaleur et la loi de juin 1984 sur la pêche en eau douce, aucune autorisation ou concession n'est donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes à la date de promulgation de la Loi du 15/7/80, le renouvellement de l'acte de concession ou d'autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. La liste des cours d'eau réservés est fixée par décrets en Conseil d'Etat.
Textes visés : Article 2 de la Loi du 16/10/1919 modifié par la Loi du 15/07/80 et du 29/06/84.(β)
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Mise à jour : 01/10/2008
