créances maritimes
Terme de droit : La créance maritime est l’expression de la responsabilité d’un bateau – personne morale, représentée par son armateur, non par le pays dont il porte le pavillon – vis à vis d’une autre personne morale ; il peut s’agir d’un port (dommages fait à un quai, par exemple, ou responsabilité pour factures impayées) ; responsabilité vis à vis d’un autre bateau, abordé en mer ou non, lésion corporelle ou mort d’hommes d’équipage… .Les créances maritimes, sous cet angle, sont avant tout un dû que représente le navire, en tant que sa valeur propre à laquelle s’ajoute celle de sa cargaison, vis à vis d’une autre personnalité morale. Pour sortir d’un port, et pouvoir bénéficier de nouveau de toutes ses créances maritimes, le navire à quai doit recevoir une « clearance », acte délivré par les autorités portuaires et qui certifie que le navire est de nouveau apte à prendre la mer, tous déchargements effectués, tous frais éventuels de tribunal payés, etc. Faute de ce document, le navire n’a pas le droit de reprendre la mer et est retenu par voie de saisie conservatoire, jusqu’à ce que son armateur ait fait les démarches le libérant de son sort.
Texte visé : Décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996. (JO du 25.9.2007 : 15697-15699).(ν)
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Mise à jour : 02/10/2008
