débit affecté
D'après la loi sur l'eau de 1992 « (...) lorsque des travaux d'aménagement hydraulique, autres que ceux concédés ou autorisés en application ont pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non-domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages ».
Textes visés : Loi du 16/10/1919, Article 15 de la Loi sur l'eau 92-3, Décret en cours d'élaboration au 01/06/95 (β)
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Mise à jour : 09/10/2008
