débit minimal
Valeur de débit maintenu à l'aval d'un ouvrage localisé de prise d'eau (rivière court-circuitée, ...) en application de l'article L-232-5 du code rural (loi « Pêche »). Cet article vise explicitement les "ouvrages à construire dans le lit d'un cours d'eau", et les « dispositifs » à aménager pour maintenir un certain débit. Il oblige à laisser passer un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Ce débit minimal est au moins égal au dixième du module (au 1/40ème pour les installations existantes au 29/06/84) ou au débit entrant si ce dernier est inférieur. Le débit minimal est souvent appelé, à tort, débit réservé.
Texte visé : Article L-232-5 du Code rural (β)
Corrélats
Voir aussi "débit réservé"
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Mise à jour : 02/07/2008
