dispositions (au sens du SDAGE)
Mesures et orientations sur lesquelles le SDAGE entend porter un effort particulier en vue d'un objectif déterminé au niveau du bassin. Le contenu juridique de ces dispositions est lié à la précision de formulation qui sera adoptée. Une disposition clairement exprimée verra ses effets juridiques renforcés car sa mise en oeuvre ne pourra que peu prêter à interprétation.(β)
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SDAGE = Schema Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
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Mise à jour : 16/10/2008
