Domaine de l'Etat
Suivant les cas, on distngue le Domaine public maritime (DPM) et le Domaine public fluvial (DPF). Quand on érige un port, le domaine public de l'Etat s'agrandit d'autant, car toute construction (digue, quai,...) est faite sur piliers, sur remblais, reposant sur la partie immergée du Domaine de l'Etat. Ce bien est inaliénable, et ne peut être que loué à l'Etat.(ν)
Corrélats
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Mise à jour : 05/05/2009
