DPF
Domaine public fluvial
Historiquement, le DPF comprend les cours d'eau ou lacs navigables ou flottables figurant à la nomenclature des voies navigables ou flottables établis par décret en Conseil d'Etat. Les cours d'eaux domaniaux sont limités par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder. La délimitation du DPF (cours d'eau, lac, ...) peut être faite par arrêté préfectoral. Depuis la loi du 16.12.64 la nomenclature n'est plus liée à la navigabilité et flottabilité du cours d'eau.(β)
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Mise à jour : 16/10/2008
