DPM
Domaine public maritime
Le domaine public maritime naturel1 (du rivage de la mer) comprend,
- le sol et le sous-sol de la mer, compris entre la limite des plus hautes mers en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, et la limite, côté large, de la mer territoriale ; (Rappel : les limites de la mer territoriale sont de 12 milles marins, à compter des lignes de base définies par la Loi ).
- le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer, jusqu’à la limite des plus hautes mers, en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
- Cette notion est connue, dans les départements et territoires outre-mer, comme la « zone des cinquante pas géométriques » [81,20 m] dépendant du domaine privé de l’Etat. Il s’agit d’une notion introduite au XVIIIème siècle pour des raisons de génie stratégique, qui n’ont plus valeur aujourd’hui.
Textes visés : Ordonnance de la Marine, août 1681, titre VII : Du rivage de la mer ; Loi n° 63-1178 du 28/11/1978 relative au domaine public maritime ; Loi n° 86-2 du 3/1/1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Code du domaine de l’Etat : Décret 2004-309 du 29/3/2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
- Le Domaine public maritime « artificiel » comprend, par exemple, toutes les infrastructures portuaires, les digues et zones de remblais, et en général, tout ce qui a pour objectif de modifier le niveau de la mer tel qu’il se présenterait naturellement. Sont également compris dans cette section les plages artificielles, et tout aménagement flottant comme les ports de plaisance nous en offrent souvent des exemples. Or, suivant la Loi, nul ne peut considérer tout ou partie du Domaine public maritime pour sa propriété : ce domaine est public ; des parties ont pu en être louées à l’année à l’Etat, mais jamais définitivement. D’autre part, nul ne peut habiter sur le Domaine Public Maritime, qu’il soit naturel ou artificiel. Les seuls locaux autorisés sont ceux où les ouvriers ou les pêcheurs entreposent leur matériel, ou les plaisanciers le leur. Mais de tels locaux – ou hangars – sont vides la nuit : il ne peut être envisagé d’y coucher.(ν)
Corrélats
Voir aussi "rivage"
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Mise à jour : 04/05/2009
