enquête publique
Démarche administrative par laquelle un organisme public (Etat, mairie, collectivité...) invite le public à donner son avis sur un projet d'aménagement. Les avis sont collectés par un Commissaire enquêteur, qui émet ensuite un avis motivé. Cet avis sert ensuite à lancer l' "étude d'impact", document juridique (voir à ce terme). Les enquêtes publiques sont toujours consultables par le public, et pendant le temps de la consultation, toujours modifiables par les associations et autres groupements publics.(ν)
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Mise à jour : 13/11/2008
