exploitant
Toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou, lorsque la législation nationale le prévoit, qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité.(ε)
Texte visé : Commission des Communautés Européennes, 2003, Position commune [...] arrêtée par le Conseil [...] sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
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Mise à jour : 27/11/2008
