législation
Ensemble des textes émis par le pouvoir législatif et ayant force de loi. Ne pas confondre avec la réglementation qui désigne l'ensemble des textes émis par le pouvoir exécutif. Par exemple, le Code Civil, le Code de l'Environnement, et l'ensemble des Lois et décrets forment la législation. Les arrêtés, circulaires et autres formes de "règlements" forment la "réglementation", due au pouvoir exécutif.(ν)
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Mise à jour : 04/05/2009
