loi
texte élaboré par le pouvoir législatif (Assemblées des élus), subordonné à la Constitution et aux traités internationaux, s'imposant aux textes du pouvoir exécutif qui en définissent l'application (décrets, arrêtés, circulaires...).(ζ)
© Ifremer 2012
Mise à jour : 05/05/2009
