notice d'impact
Document juridique précis indiquant les incidences éventuelles des travaux sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations de l'environnement. Il est établi pour étudier l'impact des travaux indiqués à l'annexe 4 du décret du 12 octobre 1977. Ce décret a été plusieurs fois modifié depuis, mais l'idée globale est resée la même.
Texte visé : Décret 77-1141 du 12/10/77.(β)
Corrélats
Voir aussi "étude d'impact"
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Mise à jour : 11/06/2009
