octroi de mer
On désigne par ce terme une taxe à laquelle sont soumises les opérations telles que :
- L'importation de marchandises ;
- Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Texte visé : LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (J.O n° 153 du 3 juillet 2004, pages 12114-12120).(ν)
© Ifremer 2012
Mise à jour : 29/06/2009
