ordures (des navires)
Cette appellation désigne toutes sortes de rebuts, de déchets domestiques en provenance de l’exploitation normale du navire, à l’exception du poisson frais, entier ou non, et dont il peut être nécessaire de se débarrasser de façon continue ou périodique, à l’exception des substances qui sont définies ou énumérées dans les autres Annexes de la présente Convention.
Règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires
Règle 3 : Evacuation des ordures hors des zones spéciales
- L’évacuation dans la mer de tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibres synthétique ainsi que les sacs à ordures en matière plastique, est interdite.
- L’évacuation dans la mer des ordures suivantes se fait aussi loin possible de la terre la plus proche ; elle est interdite en tous cas si la terre la plus proche est à moins de 12 milles marins, en ce qui concerne les déchets alimentaires et toutes les autres ordures, y compris les papiers, les chiffons, les objets en verre, les objets métalliques, les bouteilles, les ustensiles de cuisine et les rebuts de même nature
Lorsque les ordures sont mêlées à d’autres rebuts dont l’évacuation ou le rejet sont soumis à des dispositions différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont applicables.
Règle 6 : Exceptions
Les règles précédentes ne s’appliquent pas :
- A l’évacuation d’ordures par un navire pour assurer sa propre sécurité et celle des personnes qui se trouvent à bord ou sauver des vies humaines en mer ;
- Au déversement d’ordures résultant d’une avarie survenue au navire ou à son équipement si toutes les précautions raisonnables ont été prises avant et après l’avarie pour empêcher ou réduire ce déversement, ou
- A la perte accidentelle de filets de pêche en fibre synthétique ou de matériaux synthétiques utilisés pour réparer lesdits filets, si toutes les précautions raisonnables ont été prises pour empêcher cette perte.
Règle 7 : Installations de réception :
Les Gouvernements des Parties à la Convention s’engagent à faire assurer la mise en place, dans les ports et dans les terminaux, d’installations de réception des ordures adaptées aux besoins des navires qui les utilisent, de manière à ne pas leur imposer de retards anormaux
Texte visé : Décret n° 89-115 du 21/2/1989 portant publication de l’annexe V (facultative) à la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif.(ν)
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Mise à jour : 30/06/2009
