PER
Plan d'Exposition aux Risques naturels prévisibles
Plan qui a pour objet de délimiter, à l'échelle communale, voire intercommunale, des zones exposées aux risques naturels prévisibles tels les tremblements de terre, les inondations, les avalanches ou les mouvements de terrain. Ainsi fixe-t-il les mesures aptes à prévenir les risques et à en réduire les conséquences ou à les rendre supportables, tant à l'égard des biens que des activités implantés ou projetés. Il lui appartient, en particulier, de déterminer les dispositions à prendre pour éviter de faire obstacle à l'écoulement des eaux et de restreindre d'une manière nuisible les champs d'inondation. Le PER constitue un document de prévention à finalité spécifique établi à l'initiative du Préfet. Les PER vaudront plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) à compter de la publication du décret prévu à l'article 40-7 de la Loi de février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Textes visés : Article 5 de la Loi 82-600 du 13/07/82 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et Article 40-6 de la Loi du 02/02/95 relative au renforcement de la protection de l'environnement.(β)
Corrélats
Voir aussi "PSS - Plan de Surface Submersible"
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Mise à jour : 07/07/2010
