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plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets ménagers et assimilés
Documents de gestion des déchets ménager et assimilés orientant et coordonnant l'ensemble des actions à mener dans le département ou les départements concernés, tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés. Les dispositions du décret du 3 février 1993 en fixent les conditions d'élaboration et de suivi et précisent les éléments constitutifs des plans. Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence peut être transférée au Conseil Général, à sa demande, à compter du 4 février 1996. Les plans de gestion des déchets ménager et assimilés comportent des inventaires des quantités de déchets et fixent pour les diverses catégories les proportions respectivement recyclées, valorisées, détruites, ou stockées à terme de cinq à dix ans.
Textes visés : Article 10-2 et 10-3 de la Loi 75-633 du 15/07/75, Décret 93-139 du 03/02/93, Loi 95-101 du 02/02/95.(β)
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Mise à jour : 13/07/2010
