préemption
Action d'acheter avant un autre. Un droit de préemption qualifie la priorité dont jouit un acheteur (souvent une collectivité publique) soit à titre réglementaire, soit par accord des parties.(ν)
© Ifremer 2012
Mise à jour : 14/12/2010
Action d'acheter avant un autre. Un droit de préemption qualifie la priorité dont jouit un acheteur (souvent une collectivité publique) soit à titre réglementaire, soit par accord des parties.(ν)
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