ratification
Procédure faisant entrer en application un accord international. Les pays signent formellement, par exemple lors de réunions internationales, par le biais de leur exécutif (ministre ou chef d'Etat), mais une procédure de ratification spécifique, impliquant souvent les Parlements, engage réellement les pays. La Convention, ou le Protocole, entre en application quand un nombre suffisant de pays l'ont ratifié.(ζ)
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Mise à jour : 15/12/2010
