règlement (U.E.)
Texte de portée générale adopté par la Commission de l'Union Européenne. Le règlement s'impose aux législations des états membres auxquels il est directement applicable (il n'a pas besoin d'être transposé dans les droits intérieurs des Etats membres par des lois ou décrets comme les directives CEE).(ζ)
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Mise à jour : 15/12/2010
