rivage
- Bord de la mer, à ne pas confondre avec rive, bord d'un fleuve.
- "Rivage de la mer" : l’expression est un terme juridique qui a été défini par une ordonnance de 1681 sur la Marine, dite Ordonnance de Colbert relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer […] « Article premier : Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusques où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. Article deuxième : faisons défense à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d’y planter aucun pieu ni faire aucun ouvrage qui puisse porter préjudice à la navigation, à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d’amende arbitraire. […] » Le rivage de la mer fait donc partie du domaine public de l’Etat. Mais la propriété de l’Etat s’étend aussi sur les rivages de la mer côtière. On entend par « mer côtière » toute étendue de la mer qui se trouve dans les limites de la Zone Economique Exclusive : il est important de noter que le sol et le sous-sol de la mer côtière font aussi partie du Domaine Public Maritime, propriété de l’Etat. (Rappel : les limites de la mer côtière sont de 12 milles marins à compter des lignes de base). En regard de la Convention de Montego Bay, ratifiée par la France par la Loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995, l’Etat y a un pouvoir de règlementation, sans pour autant en être propriétaire.(ν)
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Mise à jour : 16/12/2010
