SDAU
Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme
Document de planification à valeur réglementaire fixant pour une agglomération des orientations fondamentales et harmonisant les programmes de l'Etat ainsi que ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Il constitue ainsi un cadre de cohérence pour les actions en matière d'extension de l'urbanisation et de la restructuration des espaces urbanisés. Dans le code de l'urbanisme, l'expression "le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme" a été remplacé par l'expression « Schéma Directeur ». (β)
Texte visé : Article 75 de la Loi 83-8 du 07/01/83
© Ifremer 2012
Mise à jour : 01/02/2011
