signalement des incidents et des accidents en mer
Sans préjudice du droit international et en vue de permettre la prévention ou l’atténuation de tout risque significatif pour la sécurité maritime, la sécurité des personnes ou l’environnement, les Etats membres assurent un suivi et prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que le capitaine d’un navire naviguant dans leur zone de recherche et sauvetage, leur zone économique exclusive ou une zone équivalente signale immédiatement au centre côtier géographiquement compétent :
- Tout incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire tel qu’abordage, échouement, avarie, défaillance ou panne, envahissement de la cargaison, toute défectuosité dans la coque ou défaillance de structure ;
- Tout incident ou accident qui compromet la sécurité de la navigation, tel que défaillances susceptibles d’affecter les capacités de manoeuvre ou de navigation du navire, ou toute défectuosité affectant les systèmes de propulsion ou appareils à gouverner, l’installation de production d’électricité, les équipements de navigation ou de communication ;
- Toute situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral d’un Etat membre, telle qu’un rejet ou un risque de rejet de produits polluants à la mer ;
- Toute nappe de produits polluants, et tout conteneur ou colis dérivant observé en mer.
Texte visé : Instruction du 29 juillet 2004 relative à l’accueil des navires en difficulté dans des lieux de refuge (JO du 21.10.2004 : 17816-17821).(ν)
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Mise à jour : 01/02/2011
