SMVM
Schéma de mise en valeur de la mer
Un SMVM porte sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et maritime. Il présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral. Ces schémas, institués par la loi sur le littoral, doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Textes visés : Loi sur le littoral 86-2 du 03/01/86, Décret 86-1252 du 05/12/86 (ζ)
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Mise à jour : 01/02/2011
