Mise à jour : 10/07/2008
Mise à jour : 10/07/2008
En métropole, le préfet maritime ; outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer, au sens du décret n° 79-413 du 25 mai 1979, assisté du commandant de la zone maritime.
Le préfet de département et le préfet de zone de défense dans le cadre de ses compétences ; le représentant de l’Etat dans les portions du territoire de la République qui ne sont pas des départements.
L'autorité chargée de la gestion du port, telle que définie par le livre Ier ou le livre VI du code des ports maritimes, modifié par l’ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004.
Le commandant de la base navale.
Les officiers de port et officiers de port adjoints.
Texte visé : Instruction du 29 juillet 2004 relative à l’accueil des navires en difficulté dans des lieux de refuge (JO du 21.10.2004 : 17816-17821)
voir aussi "lieu de refuge", ou éventuellement "zone refuge"; voir surtout "ports"
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