Les opérations relatives au dragage des sédiments et à leur immersion ou dépôts à terre sont soumises à des autorisations délivrées par les préfets. Elles sont basées sur des dispositions réglementaires adoptées au niveau international dans le cadre de Conventions internationales et de la loi française.

Dispositions internationales
Les dispositions résultent des travaux menés :

• au plan mondial, par la Convention de Londres du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets ;

• au plan régional, dans le cadre de la Convention d'Oslo du 15 février 1972 pour la prévention de la pollution des mers par les opérations d'immersion, à laquelle s'est substituée, depuis le 25 mars 1998, la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

Définition de l'immersion
On entend généralement par "immersion", le déversement délibéré dans la mer de substances ou de matériaux, à partir (ou au moyen) de navires, aéronefs, engins flottants, plates-formes fixes ou flottantes ou autres ouvrages placés en mer. Ne sont donc pas considérés comme des immersions les rejets de matériaux effectués directement par conduite sur le littoral. De même, sont a priori exclues du champ des conventions les opérations de dragages par surverse ou par agitation

Dispositions générales régissant les immersions
De manière explicite, la Convention de Londres de 1972, telle qu'amendée par la résolution LC. 49 (16) du 12 novembre 1993 concernant l'abandon progressif de l'évacuation en mer de déchets industriels, stipule que les déblais de dragage ne sont pas visés par l'interdiction d'immersion formulée à l'encontre de ces déchets (annexe I - 11, a). Il en est de même de la Convention de Paris de 1992 : l'immersion des déblais de dragage déroge au principe d'interdiction qui frappe tous les déchets et autres matières (annexe II, art. 3-2 a). Ce principe d'exception ressort également du protocole "Immersion" de la Convention de Barcelone de 1976 (annexe I - B).

Substances autorisées à l'immersion
Dans une approche globale, l'annexe II (art. 3-2-4a) de la Convention de Paris de 1992 stipule que peuvent être immergés les matériaux de dragages, pour autant que ceux-ci répondent aux critères, lignes directrices et procédures adoptés par les parties contractantes et figurant à l'annexe II (art. 6).

Permis d'immersion
Toute substance dont l'immersion est envisagée doit faire l'objet de la part des autorités nationales compétentes soit : d'un permis au titre de la Convention de Londres 1972 (art. IV) et du protocole "Immersion" de la Convention de Barcelone (art. 5) soit ; d'une autorisation, au titre de la Convention de Paris de 1992 ou d'une réglementation conforme aux critères, lignes directrices et procédures adoptés par les parties à la dite convention (annexe II, art. 4). Quatre types de permis peuvent être attribués : permis spécifique, permis spécifique dérogatoire au principe d'interdiction, permis spécifique en cas d'urgence, permis général.

Dispositions nationales
Toute opération d'immersion effectuée à partir d'un port français relève de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 (J.O. 8 juillet) relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion et du chapitre V du décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 (J.O. 3 octobre) pris pour son application.

Autorisation d'immersion et durée
Le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 (J.O., 3 octobre) reprend les dispositions prévues par les conventions internationales en ce qui concerne les interdictions et les dérogations au principe d'interdiction. Toutefois, l'article 9 du décret n° 82-942 du 29 septembre 1982 (JO 3 octobre) définit le contenu minimal du dossier d'enquête publique à constituer pour chaque cas d'espèce.

Autorités compétentes
Le dossier de demande d'autorisation d'immersion est adressé au préfet du département territorialement concerné par les opérations de dragage ou, si l'opération de dragage doit être effectuée à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome (D. n° 82-842 du 29 septembre 1982, art. 21, JO 3 octobre).

Dispositions techniques

• Arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire (J. O. 10 août 2000). 

• Circulaire relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire défini par arrêté interministériel (Bulletin officiel Ministère de l'Equipement des Transports et du Logement - 10 septembre 2000) (Bulletin officiel du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
  l'Environnement - 11 septembre 2000).

• Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.4.0. (2°, a, II - 2°, b, II, et 3°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993, modifié.(J. O. 27 février 2001).

On trouvera ci-joint, au format Pdf un document analysant ces texte réglementaires.