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Synthèse des décisions du CIADT du 14 septembre 2004

30/09/2004

Le Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004 fait suite à la publication de trois rapports publiés pendant l'été sur la gestion du littoral.

Dans leurs deux rapports sur l'application de la loi "littoral" de 1986, le sénat et l'assemblée nationale constatent que cette loi n'a pas permis une gestion équilibrée de cet espace convoité et ne permet pas de répondre de façon cohérente et adaptée aux défis posés par son attractivité (résidentielle, touristique et économique), alors même que son application, notamment celle qui en a été faite par une jurisprudence abondante, a parfois été ressentie comme excessivement contraignante par les élus locaux confrontés à l'évolution de leurs populations, aux demandes d'activités nouvelles et aux pressions qui en résultent sur le foncier et le maintien des activités traditionnelles. Les parlementaires demandent un meilleur équilibre entre protection et aménagement, favoriser la mise en place d'une gestion intégrée du littoral et renforcer les moyens du Conservatoire du littoral.

Le troisième rapport publié par la DATAR a pour titre "Construire ensemble un développement équilibré du littoral". Il fait suite et reprend de nombreuses conclusions présentées en 2003 par la commission du littoral du Conseil national pour l'aménagement et le développement du territoire (CNADT) qui constatait que :

  • depuis vingt ans et certainement de façon durable, la zone côtière bénéficie d'une attractivité exceptionnelle et d'un accroissement très important de sa population,
  • faute d'une vision politique, l'identité du littoral est en train de "disparaître" au profit d'une occupation déstructurée, irréversible, de cet espace unique.

Ce CIADT ne remet pas en cause la loi littoral. Il la confirme, tout en indiquant que cet outil doit être complété, notamment par l'achèvement, désormais proche, de son dispositif réglementaire, et par une réforme des Schémas de mise en valeur de la mer (SMVM). Il réaffirme que la politique du littoral doit s'appuyer sur la gestion intégrée des zones côtières, en privilégiant une logique terre-mer, et dans une optique de développement durable.

La création d'un Conseil national du littoral, demandée par les parlementaires lors des débats sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, fera prochainement l'objet d'un décret. Cette instance, présidée par le Premier ministre, comprendra une commission permanente, dont le secrétariat sera assuré par la DATAR.. Elle sera composée à parité :

  • d'élus, représentant le Parlement et les collectivités territoriales des différentes façades,
  • de membres issus des milieux socio-professionnels, des établissements publics et de la société civile, représentatifs des activités et des usages du littoral.

Ses missions seront de :

? contribuer, par ses propositions, à définir les objectifs et les actions nécessaires à une politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral,

? concourir, par ses avis, à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux,

? participer aux travaux d'évaluation, de prospective et d'observation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional,

? diffuser les expériences et les savoir-faire en direction des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques de l'ensemble des façades maritimes.

La politique d'aménagement de l'espace littoral terrestre

Le CIADT a pris cinq mesures touchant à la politique d'aménagement et de gestion de l'espace littoral terrestre :

  • L'accroissement des moyens du Conservatoire du littoral, qui sera doté de 8 M€ supplémentaires lors du prochain collectif budgétaire et une réflexion sur la pérennisation de ses ressources et le lancement d'une réflexion sur la pérennisation des ressources du Conservatoire, afin qu'il puisse gérer un domaine de plus en plus étendu, dans le cadre d'un partenariat étroit avec les collectivités locales. Le renforcement des moyens du Conservatoire devra dans les prochaines années être tout particulièrement orienté vers ses actions Outre-mer.
  • Le lancement d'un appel à projets en faveur du développement équilibré des territoires littoraux, à destination des collectivités et autres acteurs socio-économiques locaux, désireux de s'engager en partenariat dans des projets de gestion intégrée des zones côtières.
  • Le renforcement du rôle des deux missions régionales d'aménagement du littoral, Languedoc -Roussillon et Aquitaine, et la création d'une mission pour la Côte d'Opale-Nord Pas-de-Calais.
  • La mise en place d'établissements publics fonciers, en partenariat avec les collectivités territoriales, pour permettre aux collectivités locales de développer l'offre de logement en faveur de populations nouvelles et la réalisation d'équipements collectifs.
  • La simplification des outils de planification de l'espace par le rapprochement des démarches existantes (SCOT et SMVM) et de nouvelles incitations pour l'élaboration des documents de planification des SCOT " littoraux" ou des SCOT comprenant des communes littorales.

Connaissance et développement durable

Plusieurs décisions du CIADT concernent la connaissance et le développement durable de l'espace littoral. Il a été décidé d'affecter 250.000 € à l'acquisition de l'orthophotographie de la bande littorale méditerranéenne, continuant ainsi les travaux engagés sur les côtes de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique depuis 2002, mesures prises à la suite de la marée noire de l'Erika.

Une mission doit remettre des propositions en février 2005 pour :

  • identifier les besoins en matière de données géographiques, économiques, sociales et écologiques,
  • repérer les opérateurs et les maîtres d'oeuvre, hiérarchiser les priorités et préciser les rôles respectifs de l'Etat et des collectivités locales,
  • évaluer les budgets nécessaires pour assurer la pérennité d'un dispositif de recueil, d'analyse et de diffusion des données.

Une autre mission doit, d'ici le printemps 2005 :

  • dresser un état des lieux des ressources issues de l'occupation du domaine public maritime (DPM) et des pratiques de gestion actuelles,
  • évaluer les coûts d'entretien, de protection et de gestion du DPM et identifier les différentes évolutions possibles.

Par ailleurs, le CIADT demande que soit étendues, aux départements d'outre mer, les servitudes d'accès des piétons au DPM instituées en métropole, en les adaptant aux spécificités locales.

L'Etat réalisera, pour la fin de l'année 2005, un "guide national de gestion du trait de côte", destiné à faire connaître, à l'ensemble des collectivités locales les différentes solutions techniques en vue d'une gestion durable de cet espace. A titre incitatif, le CIADT décide d'affecter 0,9 M€ à la mise en oeuvre de deux projets pilotes de gestion du trait de côte, sur le littoral du Nord-Pas-de-Calais et sur le littoral aquitain.

Des mesures seront prises pour protéger et mettre en valeur des sites propices aux activités aquacoles, piscicoles et conchylicoles. L'Etat va mettre en place, à l'échelle de chaque région productrice, une démarche de contrats de développement associant les collectivités locales et les professionnels qui sera destinée à :

  • réserver des espaces aux activités aquacoles, piscicoles et conchylicoles,
  • assurer la protection de ces espaces et répondre à leurs besoins de développement à long terme,
  • permettre une meilleure structuration et une promotion des filières concernées.

L'Etat présentera au premier trimestre 2005, dans le cadre de la stratégie française pour la biodiversité, un plan d'action pour la préservation de la diversité biologique des zones côtières. Il devrait conduire au développement du réseau des aires marines protégées, en s'appuyant sur un dispositif juridique rénové.

L'ADEME pilotera, avec le soutien de l'IFREMER, une étude permettant d'identifier sur chaque façade maritime métropolitaine, les zones a priori favorables à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables d'origine marine (éolienne, houle, marées, courants). 150 000 € seront affectés à cette étude qui fera l'objet d'une large concertation avec les acteurs concernés.

L'Etat établira d'ici le premier semestre 2005, en liaison avec les acteurs socio-économiques, un document d'orientations visant au développement équilibré de l'exploitation des granulats marins.

Enfin, le CIADT demande de mettre le potentiel de formation et de recherche maritime en appui aux politiques et aux décisions publiques. Il en sera tenu compte dans la définition des objectifs assignés aux organismes nationaux intervenant dans le domaine de la recherche maritime et littorale.

Des mesures territoriales

Le CIADT a également arrêté des mesures financières en soutien à des actions territoriales ciblées:

  • les opérations d'aménagement et les études du plan littoral d'action pour la gestion de l'érosion de la baie de Wissant dans le Nord-Pas-de-Calais (500 000€)
  • les travaux de l'écluse de Saint-Valéry sur Somme pour le maintien d'un bon fonctionnement hydraulique de l'estuaire (2,4 M€)
  • des aménagements sur un site dunaire à la Pointe de Routhiauville en Picardie (500 000 €)
  • la mise en place expérimentale d'un projet de création d'une mission inter-services de la mer et du littoral, commune aux deux régions normandes. Son objectif est de renforcer la coordination et la transversalité des approches des différents services intervenant sur les questions littorales et maritimes (300 000 € sur deux ans)
  • la poursuite en Bretagne du projet pilote REBENT, de mise en place d'un réseau d'observation des populations animales et végétales benthiques, pour permettre d'initier des mesures de gestion et de conservation du patrimoine écologique (200 000 € sur deux ans)
  • l'achèvement des premières études de faisabilité du projet de réalisation d'espaces de production conchylicole protégés dans le Golfe du Morbihan (150 000 €)
  • la démarche expérimentale de gestion intégrée de la Baie de Bourgneuf en Vendée (70 000 €)
  • la Cité de l'Huître à Marennes (400 000 €) et la mise en valeur de l'estuaire de la Charente (600 000 €)
  • le plan d'action sur la gestion du trait de côte aquitain (400 000 €)
  • le pôle de compétence toulonnais en sciences marines et sous-marines (100 000 €)
  • l'aménagement du port de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) pour créer un chantier de réparation navale de haute plaisance (300 000 €)
  • la modernisation du port de Degrad-des-Cannes en Guyane et la restauration des mangroves de Mayotte.

 

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