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Réglementation

21/12/2004 Mers plus sûres : un combat bien engagé La direction générale de l’Energie et des Transports de la Commission Européenne a publié un mémo intitulé "Mers plus sûres: un combat bien engagé. Le chemin parcouru depuis l’accident du Prestige". Ce document de 8 pages dresse un bilan des mesures et initiatives prises par la Commission au lendemain du naufrage du Prestige, que ce soit pour accélérer le calendrier de mise en...
26/11/2004 Réforme de la réglementation sur la sécurité des navires de plaisance Le secrétariat d'Etat aux transports et à la mer a publié au journal officiel l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la sécurité des navires. Ce texte réforme en profondeur la fameuse "division 224" qui, modifié onze fois depuis sa parution en 1983, porte sur la réglementation de la construction des navires et embarcations de plaisance et sur les équipements de sécurité...
15/11/2004 Résolution du parlement européen sur les incidences des sonars navals actifs à haute intensité Le parlement européen a approuvé le 28 octobre 2004 une résolution appelant les 25 Etats membres à instaurer un moratoire sur le déploiement des sonars navals actifs à haute intensité (acronyme anglais : LFAS) en attendant qu'une évaluation globale de leurs incidences sur les mammifères marins, les poissons et autres espèces marines soit réalisée. L'opinion publique s’était inq...
08/10/2004 Modification du statut de l'IFEN Par décret du 30 août 2004, l'Institut français de l'environnement (IFEN), jusqu'alors établissement public national, devient à compter du 1er janvier 2005 un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable. Les missions de l'IFEN sont revues. Elles relèvent désormais essentiellement : du recueil, de l'élaboration e...
24/07/2004 Les propositions de la Commission européenne pour un nouveau Fonds pour la pêche Pour prendre la relève de l’IFOP (instrument financier pour l’orientation de la pêche) qui arrive à échéance en 2006, la Commission européenne a présenté une proposition de Fonds européen pour la pêche (FEP) pour la période 2007-2013. Ce nouveau fonds devrait permettre de faciliter la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer une pêche durable et la diversification des activités économi...
23/07/2004 Test d'un nouveau dispositif d'information sur la sécurité et la qualité sanitaire des eaux de baignade Les ministères de l’Ecologie et du Développement Durable, de la Santé et de la Protection Sociale, et du Tourisme mettent en place un dispositif expérimental d’information du public sur la sécurité et la qualité sanitaire des eaux de baignade. Pour les baigneurs, l’information sera donnée par un seul fanion, de couleur verte pour la baignade autorisée, ou rouge pour la baignade interdite. U...
02/06/2004 Nouvelles ouverture des aides structurelles de Bruxelles à l'aquaculture Le conseil des ministres de la Pêche des Etats membres de l'Union Européenne, réuni à Bruxelles le 24 mai 2004, a adopté une proposition de modification du règlement EC n°2792/1999 sur les aides structurelles dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. En aquaculture, l'accord prévoit des aides pour les conchyliculteurs obligés de suspendre les ventes dans des zones...
17/05/2004 Publication de deux décrets d'application de la loi "littoral" de 1986 Le gouvernement a publié au journal officiel du 30 mars 2004 deux décrets d'application de la loi "Littoral" : le décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au...
21/04/2004 Publication au JO de la loi portant transposition de la directive cadre sur l'eau Le journal officiel du 22 avril 2004 publie la loi n°2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Cette loi avait été adoptée définitivement le 6 avril 2004 par le Parlement La loi portant transposition de la directive cadre sur l'eau...
16/04/2004 L'OMI crée trois nouvelles "zones maritimes particulièrement sensibles" La 51 e session du Comité de la protection du milieu marin (Marine Environment Protection Committee - MEPC) de l'Organisation maritime internationale (OMI) s'est tenue du 29 mars au 2 avril 2004 à Londres. Le MEPC qui est chargé de coordonner les activités de l'Organisation dans le domaine de la prévention et de la maîtrise de la pollution, a adopté une série de mesures c...
09/04/2004 La loi portant transposition de la directive cadre sur l'eau est adoptée Le projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, a été adopté définitivement le 6 avril 2004 par le Parlement. En votant en deuxième lecture, sans modification, le projet de loi modifié par le Sénat en première lecture le 6 janvier 2004,...
26/02/2004 L'atlas des classements réglementaires des zones conchylicoles Le RNDE ( Réseau National des Données sur l’Eau), en partenariat avec la direction ministérielle chargée des pêches maritimes et de l’aquaculture, a mis en ligne sur son site internet un atlas interactif des classements réglementaires des zones conchylicoles. L’utilisateur connecté sur le web du RNDE peut à partir de la carte de France et après avoir zoomé pour définir sa zone d’intérêt,...
22/02/2004 Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux et sédiments de ballast La Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux et sédiments de ballast a été adoptée le 13 février 2004, à l'issue de la conférence diplomatique organisée à Londres par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) du 9 au 13 février. Le projet de convention internationale, en chantier depuis 1994, a donc finalement abouti cette année après de nombreux trav...
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20/02/2004 Les zones humides dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux L'Assemblée a voté le vendredi 30 janvier 2004, en première lecture, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Au-delà des nombreuses mesures propres au monde rural, ce projet prévoit des mesures spécifiques à certains espaces sensibles. Une place particulière y est accordée aux zones humides. Autrefois regardées comme des territoires insalubres à conquérir, ell...
04/02/2004 Organisation de l'action de l'Etat en mer A l'issue du Conseil des ministres du mercredi 4 février 2004, le Secrétaire Général du Gouvernement a diffusé le communiqué suivant sur le projet de décret relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer . Ce décret, destiné à remplacer le décret du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer, traduit la décision du comité intermini...
20/01/2004 La France se dote d'une zone de protection écologique Le décret délimitant la zone de protection écologique en Méditerranée a été publié au journal officiel du 10 janvier 2004. La France a créé par la Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003, une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République pour permettre d'appliquer en Méditerranée, où la France n'a pas revendiqué de zone économique exclusive pour des rais...

 

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