ifremer Ifremer environnement
© Alain Le Magueresse, Ifremer
Arcachon
Surveillance Résultats Votre région

 

Documents
Rechercher
Rechercher
Plan du site Contact Copyright Crédits

Accueil > Glossaire > L > législation >

Retour Imprimer

Glossaire

législation

Ensemble des textes émis par le pouvoir législatif et ayant force de loi. Ne pas confondre avec la réglementation qui désigne l'ensemble des textes émis par le pouvoir exécutif. Par exemple, le Code Civil, le Code de l'Environnement, et l'ensemble des Lois et décrets forment la législation. Les arrêtés, circulaires et autres formes de "règlements" forment la "réglementation", due au pouvoir exécutif. (ν)

 

fermer

fermer

Lire la suitelire