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Glossaire

limites

  • Limite amont du Domaine public maritime : limite côté terre du DPM. Tient compte du DPM naturel dans son ensemble (dont le rivage de la mer), du DPM artificiel, ainsi que des données historiques (par ex : les lais et relais).
  • Limite amont du rivage de la mer et délimitation du rivage : l'article 26 de la Loi littoral dispose que [extraits] : ' les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques '.
  • Limite de salure des eaux (décret sur l'exercice de la pêche du 9 janvier 1852) limites de cessation de salure des eaux qui détermine, dans les fleuves, la ligne de séparation entre le régime de pêche fluviale situé en amont et celui de la pêche maritime en aval.
  • Limite de l'inscription maritime (Décret-loi du 17 juin 1938, Article 1) : la limite de l'inscription maritime est fixée à l'amont du premier obstacle à la navigation des navires de mer. Elle distingue sur les fleuves la navigation maritime et la navigation fluviale.
  • Limite transversale de la mer (Décret du 21 février 1852, art. 2 et Code du Domaine fluvial, art. 9) : lorsque le rivage de la mer est coupé par l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière, cette ligne transversale détermine la limite entre le domaine public maritime en aval et le domaine public fluvial en amont. Fixée généralement là où les berges s'évasent, sauf lorsque l'estuaire correspond à un bras de mer s'enfonçant dans les terres. (ζ)

 

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