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plateau continental

En droit de la mer , le plateau continental d’un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer continentale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure. La limite extérieure du plateau continental est toutefois limitée dans tous les cas à 350 milles des lignes de base, sauf circonstances spéciales. On dit aussi plateau continental juridique . (γ)

Textes concernés : Voir la Convention de Genève (1965) …LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploitation du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources maritimes ; Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 relatif à l’exploitation du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources maritimes ; Arrêté ministériel du 12 avril 1963 portant réglementation de l'extraction et de l'enlèvement des amendements marins, mod. arr. du 4 août 1976 et du 24 août 1978 ; LOI n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime [mod. Décret n° 72-879 du 19 octobre 1972] ; Décret n° 68-521 du 30 mai 1968 fixant étendue du Domaine public maritime ; Décret n° 69-270 du 24 mars 1969 relatif au domaine public maritime et à l’enquête concernant la délimitation des lais et relais de la mer ; LOI n° 89-874 du 1° décembre 1989 relative à la protection des fouilles archéologiques et des épaves de biens culturels maritimes ; Décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements. [texte non mentionné dans le Code Permanent Environnement Nuisances] ; probablement remplacé par : Décret n° 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières ; LOI n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; LOI n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ; A ce sujet, voir aussi : LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non visées à l’article 2 du Code minier et contenues dans les fonds marins du Domaine public maritime [Comprend les DOM par application de la Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, en son article 57-II] ; Décret n° 72-612 du 27 juin 1972 relatif au domaine public maritime ; application de la loi 71-1060 [texte mentionné mais non reproduit dans le Code Permanent Environnement Nuisances]. (ν)

 

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