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PPR

Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles

Document qui délimite les zones exposées aux risques (inondation, mouvement de terrain, avalanches, ...) et définit des mesures de prévention, protection et sauvegarde des personnes et des biens vis-à-vis de l'impact néfaste des événements exceptionnels. Ce plan est arrêté par le Préfet après enquête publique et avis des conseils municipaux des communes concernées. Il est annexé au POS (Plan d'Occupation des Sols). Sa procédure d'élaboration est plus légère que celle des plans existants auparavant (Plan d'Exposition au Risque - PER, Plan de Surface Submersible - PSS). Des sanctions sont prévues en cas de non application des prescriptions du plan.

Textes visés : Article 16 de la Loi 95-101 du 02/02/95 insérant les articles 40-1 à 40-7 au début du chapitre IV de la Loi 87-565 du 22/07/87 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. (ν)

 

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