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PSS

Plan de Surface Submersible

Document instaurant une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation. Les PSS vaudront plan de prévention des risques naturels prévisibles à compter de la publication du décret prévu à l'article 40-7 de la Loi « Barnier ».

Textes visés : Article 48 à 54 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et Article 40-6 de la Loi 95-101 du 02/02/95 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Loi Barnier). (β)

Corrélats

Voir aussi "PPR - Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles", voir aussi "Risque lié aux zones inondables" et "Zone inondable"

 

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